1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités et conditions selon lesquelles l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR fournit des prestations de décoration d’intérieur à ses clients.
2. Prestations
Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter :
- La conception de projets de décoration d’intérieur.
- Le conseil en aménagement et en décoration.
- La sélection de mobiliers et d’accessoires.
Ces prestations sont élaborées à partir d’informations (préférences décoratives, photos, plans) fournies par le client via un questionnaire.
3. Commande
Toute commande de prestations implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente par le client.
La commande devient définitive dès réception du devis signé par le client accompagné du paiement convenu, ou dès réception du paiement pour les prestations qui ne nécessitent pas de devis. Les paiements réalisés par le client ne sont considérés comme reçus qu’après encaissement effectif par l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR des sommes dues.
4. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur le jour de la commande. Ils sont indiqués en €uros hors taxes (HT), la TVA n’étant pas applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts. Le paiement s’effectue comptant et en intégralité lors de la commande.
5. Délais de Réalisation
Les délais de réalisation des prestations sont indicatifs et peuvent varier. Aucun retard ne peut entraîner de pénalités ou d’annulation de commande.
6. Moyens
L’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR reste libre de choisir les moyens techniques, humains et matériels à mobiliser pour chaque projet. En conséquence, le client reconnaît et accepte que l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR puisse :
- adapter les outils et méthodes en fonction des spécificités de chaque projet
- recourir librement à des sous-traitants de son choix, sans obligation d’en informer le client et sans opposition possible de ce dernier.
7. Responsabilité
L’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR veille à la qualité des prestations fournies. Cependant, l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité.
Les plans, spécifications et documents fournis par l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR sont indicatifs et n’ont pas vocation à être directement destinés à l’exécution de travaux. Le cas échéant, la responsabilité incombe au maitre d’œuvre et/ou au maître d’ouvrage (artisan et/ou client) de relever les cotes nécessaires, procéder aux études techniques requises, garantir la conformité technique, légale, réglementaire et administrative.
Avant tout achat, il appartient au client de vérifier les dimensions, couleurs, textures et caractéristiques des mobiliers, luminaires, accessoires, matériaux et revêtements sélectionnés par l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR. Pour cela, le client doit notamment effectuer ses propres mesures, se déplacer physiquement en magasin et/ou se procurer des échantillons. L’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR n’est pas responsable des insatisfactions et dommages, de quelque nature que ce soit, résultant d’une absence de vérification préalable par le client.
Plus généralement, l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR n’est pas responsable des retards ou problèmes causés par des fournisseurs, des sous-traitants, des tiers ou par le client lui-même.
8. Obligations du Client
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à collaborer activement avec l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR. La qualité de la prestation dépend de l’exactitude des informations fournies par le client, ce qu’il reconnaît expressément.
Toute modification, correction ou compléments demandés par le client en cours de prestation pourront faire l’objet d’un devis complémentaire et nécessiter un délai supplémentaire.
9. Propriété Intellectuelle
Le client garantit avoir les droits et autorisations nécessaires sur l’ensemble des photographies et documents qu’il transmet à l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR. Toute passation de commande vaut autorisation du client à l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR d’exploiter les données transmises pour réaliser la prestation.
Les créations et livrables restent la propriété exclusive de l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR. Tous les éléments fournis sont destinés à l’usage personnel du client. Leur reproduction, modification, traduction, revente partielle ou totale sans autorisation écrite est interdite et expose à des poursuites.
Le client donne son accord pour la reproduction par l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR de toutes ses créations et productions visuelles autour du projet, pour la promotion de ses prestations sur son site, sur les réseaux sociaux, ses sites partenaires ou sur tout autre support commercial ou de communication. Ni le nom ni l’adresse du client ne seront mentionnés.
10. Illustrations et représentations graphiques
Les photos, images et représentations graphiques présentes sur le site internet de l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR, ses réseaux sociaux et ses documents commerciaux sont fournies à titre d’illustration des services proposés.
Elles ne sont pas contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR quant aux résultats réels des prestations fournies. L’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR s’efforce de représenter ses services de manière précise, mais des variations peuvent exister en fonction des circonstances spécifiques de chaque prestation.
11. Absence de Droit de Rétractation
Le client passe commande d’un bien personnalisé, réalisé sur-mesure suivant ses spécifications. En conséquence, le client renonce à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).
12. Protection des Données
Les données personnelles du client sont collectées et traitées conformément à la réglementation en vigueur. Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données.
13. Force Majeure
L’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR n’est pas responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations en cas de force majeure ou fortuits (catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, pannes, terrorisme, accidents, etc.).
14. Réclamations et Litiges
Toute réclamation doit être adressée par écrit, avec tous les justificatifs y afférents, à l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR dans les 15 jours suivant la fourniture du livrable.
En cas de non-respect par l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR d’une demande client spécifiée par écrit lors du passage de la commande, le projet sera modifié gratuitement.
En revanche, aucune rectification ne pourra être à la charge de l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR si les réserves ou réclamations du client :
- sont imputables à l’omission, l’inexactitude ou l’imprécision des données qu’il aura transmises à l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR ;
- font suite à un changement des souhaits du client par rapport à sa demande initiale ;
- tiennent à une appréciation subjective du client sur des aspects esthétiques ou fonctionnels ;
- concernent des écarts imputables à l’état de la technique ;
- sont liées à un manquement du client aux présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant de recourir aux tribunaux compétents.
15. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de l’entreprise ANNE CADET DÉCORATION D’INTÉRIEUR.
Date de la dernière mise à jour : 08/03/2025
